Archives des mandataire - Lexia Conseil

Consultation publique sur le nouveau régime du mandataire à l'international

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 mars inclus ses commentaires sur le mécanisme de mandataire à l’international, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Cet intermédiaire a pour mission de déclarer et de payer la TVA des assujettis non établis et non identifiés en France. Le […]

Quels droits sur les données personnelles peuvent être exercés par l’intermédiaire d’un mandataire ?

A la une / Par admin

Selon le règlement européen de protection des données (RGPD), les droits des personnes sur leurs données personnelles peuvent être exercés par les individus eux-mêmes, directement auprès des organismes qui « détiennent » leurs données – par exemple leur employeur s’agissant des données nécessaires aux traitements de ressources humaines. E-cabinet A la une (brève) 30/06/2021 Quels droits sur

Quels droits sur les données personnelles peuvent être exercés par l’intermédiaire d’un mandataire ? Lire la suite »