Guichet Unique – De l’urgence de réactiver le portail infogreffe.fr
Compte tenu des dysfonctionnements du Guichet Unique, la procédure de secours prévue par l’arrêté du 28 décembre 2022 a été visiblement activée. Elle permet en cas d’indisponibilité du guichet entreprises de déposer auprès des CFE, des CCI, des chambres des métiers, d’agriculture, des greffes de tribunaux de commerce, des Urssaf… chacune dans leur ancien périmètre, […]
Guichet Unique – De l’urgence de réactiver le portail infogreffe.fr Lire la suite »