Les litiges en cours d’une société cédée doivent être provisionnés même lorsque son (ex) propriétaire s’en porte garant
La commission des études comptables de la CNCC considère qu’une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu’ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la […]