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BIC-BNC : limite 2026 de déduction des frais supplémentaires de repas

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris […]

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La date limite de dépôt de l’IFU est reportée au 22 février 2023

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Le service « Tiers déclarants » ayant récemment rencontré des « difficultés techniques qui ont conduit à une interruption de service », l’administration fiscale a annoncé le 31 janvier avoir reporté au 22 février 2023 la date limite de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers (IFU, formulaire 2561) initialement fixée au 15 février. Fiscalité A la une (brève) 02/02/2023

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La date limite de dépôt des demandes d'aide "gaz et électricité" fixée au 31 décembre 2022

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Un décret publié au JO le 24 septembre 2022 prolonge la date de dépôt des demandes d’aide pour les entreprises énergo-intensives qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine : Economie A la

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Le PLFSS pour 2023 limite la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté hier en Conseil des ministres. Deux mesures intéressent directement les services RH : la limitation de la délivrance d’arrêts maladie par téléconsultation et l’indemnisation plus rapide des congés familiaux. Source de l’actualité

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quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?

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Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. Source de l’actualité

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Aide pour les entreprises encadrant des activités sportives en montagne : report de la date limite de demande

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Les personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en zones de montagne, et particulièrement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent demander l’aide exceptionnelle qui leur est dédiée au plus tard le 6 mars 2022, indique un décret du 25 février 2022 (à l’origine, la demande d’aide devait être déposée au plus tard le

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Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite de dépôt

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Selon un décret, les redevables soumis à la TVA à l’importation (de biens) doivent déposer leur déclaration au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.  Fiscalité A la une (brève) 08/02/2022 Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite

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Contribution patronale de protection sociale complémentaire : ce que le BOSS change au calcul de la limite d'exonération

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08/04/2021 Contribution patronale de protection sociale complémentaire : ce que le BOSS change au calcul de la limite d'exonération Les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies) sont exclues de l’assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et dans

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Aide à la numérisation de TPE : la date limite des factures est repoussée

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Aide à la numérisation de TPE : la date limite des factures est repoussée 06/04/2021 A la une (brève) Les entités économiques de moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires (ou le bilan) n’excède pas 2 millions d’euros HT qui ont dû fermer lors du second confinement (cette dernière condition ne s’applique pas

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