Des fédérations demandent la généralisation du plafonnement de l’ILC
Dans un communiqué publié avant-hier, treize fédérations de commerce demandent au gouvernement de généraliser « en urgence » le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces (ILC) à + 3,5 % à tous les baux indexés sur cet indice quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante (cette mesure étant réservée aujourd’hui réservée aux seules TPE/PME) et […]
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