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L’Urssaf créé un simulateur pour les professions libérales affiliées à la CIPAV

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L’Urssaf a annoncé ce mois-ci sur son site mon-entreprise la création d’un nouveau simulateur de charges sociales pour les professionnels libéraux en BNC relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Social A la une (brève) 23/02/2023 L’Urssaf créé un simulateur pour les professions libérales affiliées à la CIPAV Source de l’actualité

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Une ordonnance définit les professions libérales réglementées

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L’ordonnance n° 2023-77 publiée le 9 février définit ainsi les professions libérales réglementées (article 1) : « Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au

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Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation

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Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation 13/04/2021 A la une (brève) L’administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient – sous conditions – les parts ou les actions d’une société ayant

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