A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La Commission européenne demande à la France de corriger sa législation sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, qui retient un critère de localisation du siège de la société mère non conforme à la directive mère-filles (lettre de mise en demeure INFR(2025)4014). La directive « mères-filles » […]
L’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE) est exonéré de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, l’abondement est en principe soumis à un forfait social de 10 %. La loi de finances pour 2021 a instauré, pour les années 2021 et 2022, une exonération totale de forfait social sur
Dans une actualité publiée jeudi dernier, le réseau des Urssaf annonce que, sous réserve d’un décret à paraître, les mesures relatives à l’exonération et à l’aide au paiement de charges sociales sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes : Social A la une (brève)
