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Inutile de dater les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement

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La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais il n’est pas nécessaire d’indiquer la date des faits invoqués. En cas de litige, l’employeur pourra invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs. Source de l’actualité

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pour savoir si le délai d’opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d’expédition de la lettre par le cotisant

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Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d’expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C’est donc cette date d’expédition qu’il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le

pour savoir si le délai d’opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d’expédition de la lettre par le cotisant Lire la suite »