Illustration du pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier le caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification. Source de l’actualité
délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements Lire la suite »
L’employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et lui reprend ses dossiers manifeste sa décision irrévocable de rompre son contrat de travail, et le licenciement verbal ainsi intervenu est sans cause réelle et sérieuse. Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Le nouveau régime de l’entreprise individuelle à l’épreuve du terrain Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Le nouveau régime de l’entreprise individuelle à l’épreuve du terrain Lire la suite »
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation reconnait au salarié le droit de demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur. Source de l’actualité
Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a dévoilé avant-hier ses pistes pour améliorer l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. L’une des évolutions importantes qui pourrait concerner les entreprises dans les prochaines années est l’utilisation des logiciels de paie pour calculer les droits à prestations sociales des salariés. Source de l’actualité
Nous vous proposons une infographie suite au décret du 26 avril sur la base de données économiques, sociales et environnementales. Ce texte réglementaire fixe les nouvelles informations que l’entreprise doit faire figurer dans sa BDESE. Quelques éléments pour s’y retrouver… Source de l’actualité
Organisé sous le haut patronage du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, le Trophée de l’Entreprise Inclusive a vocation à valoriser et partager les initiatives innovantes et inspirantes des entreprises qui s’engagent pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour la seconde année consécutive, le Manifeste Inclusion organise les Trophées de l’Entreprise Inclusive.
Candidatez aux Trophées de l’Entreprise Inclusive ! Lire la suite »
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation estime que l’employeur peut laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise. Source de l’actualité
Une prime constituant la partie variable de la rémunération du salarié, en contrepartie de son activité, s’acquiert au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Peu importe qu’aucune mention ne prévoie cette proratisation dans son contrat de travail. Source de l’actualité
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s’appuyer sur un règlement intérieur, l’employeur doit rapporter la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un
c’est à l’employeur d’établir l’effectif de l’entreprise Lire la suite »
