la procédure de contrôle de légalité à respecter est fixée
Depuis du 1er septembre 2021, les Urssaf assurent le contrôle de légalité des accords d’intéressement, de participation et des règlements des plans d’épargne salariale. Les services de la Dreets contrôlent toujours la recevabilité de ces accords. Source de l’actualité
la procédure de contrôle de légalité à respecter est fixée Lire la suite »