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Des précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul

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L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. Si au cours de cette période, le salarié a perçu des primes ou des majorations pour heures supplémentaires, elles doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité. Source de l’actualité

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Les transferts de stocks intracommunautaires n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la C3S

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La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens, qui ne constituent pas un chiffre d’affaires à proprement parler, dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences, et notamment à l’existence d’un mécanisme permettant de déduire la valeur des biens transférés de l’assiette de la C3S

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