A la une (brève) actuEL EC Fiscalité À la suite de la publication doctrinale du 19 novembre 2025 relative à la modernisation des états financiers par le règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, l’administration apporte de nouvelles précisions concernant les produits […]
Calcul de la CVAE : nouvelles précisions de l'administration Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet L’administration fiscale rappelle que la réception et l’émission de factures électronique ne concernent pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France. En revanche, ces entreprises ont une obligation d’e-reporting de transactions et le cas échéant de paiements lorsqu’elles réalisent « des opérations réputées situées en France, pour lesquelles elles sont
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration apporte des précisions sur les règles et les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre lorsqu’ils sont vendus à l’aide
TVA : précisions de l'administration pour certaines ventes à distance Lire la suite »
La loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 art. 40) a instauré une contribution temporaire de solidarité qui s’applique aux entreprises dont 75 % au moins du CA provient des énergies fossiles (pétrole brut, gaz naturel, charbon et raffinage). L’administration a intégré le 15 mai cette contribution dans sa base Bofip et apporte d’utiles
La loi de finances pour 2023 (article 33) a modifé l’âge maximum requis pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, il faut avoir moins de 8 ans (au lieu de moins de 11 ans auparavant) à la clôture de l’exercice. La loi de
Nouveautés pour les JEI : les précisions de l'administration fiscale Lire la suite »
La généralisation de la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024 sera précédée d’une phase de rodage entre janvier et mars 2024, a annoncé Bercy dans un communiqué publié hier. Vie du cabinet A la une (brève) 20/04/2023 Facturation électronique : l'administration va lancer une phase pilote Source de l’actualité
Facturation électronique : l'administration va lancer une phase pilote Lire la suite »
L’administration fiscale publie des fiches pour aider les TPE/PME à se préparer à la réforme de la facturation électronique. A cette occasion, elle précise que la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ne sera pas connue avant septembre 2023 (voir la fiche n°1). Fiscalité A la une (brève) 13/03/2023 Liste des plateformes de dématérialisation
Aux termes du IV de l’article 235 ter ZC du CGI, les entreprises ne peuvent pas s’acquitter de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits. Fiscalité A la une (brève) 06/03/2023 Imputation des
Imputation des crédits d'impôt étranger : l'administration assouplit sa doctrine Lire la suite »
L‘arrêté du 17 août 2022 prévoit que l’ensemble des informations relatives à l’index de l’égalité doivent être renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère de travail, à la dernière rubrique intitulée « Simulateur de calcul et formulaire de déclaration de l’ Un arrêté du 17 août définit les modèles de présentation et les
Un arrêté du 17 août 2022 précise les indicateurs et résultats à transmettre à l’administration en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il remplace un précédent arrêté du 31 janvier 2019. Le texte liste les informations à télédéclarer sur le site internet dédié du ministère du travail. Social A la une (brève) 07/09/2022 Index égalité
