Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu’un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires. Source de l’actualité
l’employeur n’a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé Lire la suite »
Le Bulletin officiel de sécurité sociale (Boss) vient à son tour d’apporter des précisions sur le dispositif de monétisation des RTT. L’administration indique que les jours de repos concernés par le dispositif de monétisation sont les jours acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en application : Social A la une (brève)
A compter du 1er octobre, les collaborateurs de KPMG France nouvellement parents pourront demander à bénéficier d’un temps partiel à 80% (soit 4 jours sur 5) payé à 100%. Sont éligibles toutes les collaboratrices et collaborateurs ayant un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant. Ce dispositif peut durer jusqu’à 6
Au 2ème trimestre 2022, les entreprises françaises présentent un retard moyen de paiement des factures de 11,6 jours, selon une étude publiée mercredi par le cabinet Altares. Soit un délai réduit de près de 3 jours par rapport à l’été 2020 (au-delà de 14 jours). Economie A la une (brève) 23/09/2022 Délais de paiement :
Délais de paiement : la France repasse sous le seuil symbolique des 12 jours Lire la suite »
Promulguées cet été, la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 contiennent plusieurs mesures destinées à protéger le revenu des salariés. Nous y consacrons une série spéciale. 2ème volet : la possibilité de monétiser des jours de RTT et jours de repos conventionnels. Source de l’actualité
Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d’expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C’est donc cette date d’expédition qu’il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le
La notification de l’avis d’inaptitude fait courir le délai de contestation de 15 jours à la condition que sa remise en main propre soit faite contre émargement ou récépissé. L’occasion de faire un point sur la jurisprudence relative à cette notification. Source de l’actualité
point de départ du délai de recours de 15 jours Lire la suite »
La plupart des litiges concernant des salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours sont relatifs au caractère raisonnable ou non de leur charge de travail et au respect de leur droit au repos. L’originalité de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 février 2022 est qu’elle concernait un salarié auquel l’employeur
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale Lire la suite »
Le juge peut fixer, en l’absence d’accord entre les parties, la majoration des jours de repos auxquels le salarié au forfait en jours a renoncé, au-delà du taux de 10 % prévu par le code du travail. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022. Source de l’actualité
comment rémunérer le dépassement du nombre de jours forfaitisés ? Lire la suite »
Avec la circulation élevée d’Omicron, le ministère du travail a renforcé les règles en matière de télétravail. La Direction générale du travail vient de diffuser une instruction sur la manière dont les inspecteurs du travail doivent renforcer leurs contrôles. Une prochaine instruction portera sur les nouvelles sanctions intégrées dans la loi sur le passe vaccinal
