A la une (brève) actuEL EC Déontologie Dans le cadre de leur examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les sénateurs ont adopté en séance publique deux amendements identiques qui permettraient à l’administration fiscale, à la demande de l’ordre des experts-comptables et désormais aussi sur les dossiers […]
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Exercice illégal | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Lire la suite »
C’est un texte qui pourrait produire ses effets surtout cette année. En août 2021, la loi 2021-1109 (article 21) confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations de transparence comptable de certaines associations. Les associations ayant reçu plus de 153 000 euros de subventions ou de dons doivent publier leurs comptes
Vers la fin du camouflage illégal des comptes des associations ? Lire la suite »
« Les informations publiées longtemps après la date de clôture des comptes sont moins utiles à la prise de décision. Le délai maximum de 12 mois accordé aux entreprises pour déposer leurs états financiers auprès d’un registre national du commerce, tel que prévu par la directive comptable, apparaît assez long. La Commission européenne pointe l’existence de
