A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Un décret (n° 2026-340) apporte plusieurs changements en matière de formalités des entreprises. Notamment, il « prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l’immatriculation […]
Modifications de certaines formalités des entreprises Lire la suite »
A la une Social actuEL EC Cotisations : assiette et versement Concernant la détermination de l’assiette des cotisations de financement du régime de chômage intempéries, l’arrêté prévoit que les entreprises relevant des activités du BTP (dont la liste est mentionnée à l’article D.5424-7 du code du travail) adressent à la caisse de congés payés à
Un nouvel arrêté modifie les formalités et obligations liées au chômage-intempéries Lire la suite »
« À compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin Vie de l'entreprise
Alors que depuis le 1er janvier, toutes les formalités juridiques se font (en principe) sur le guichet unique, quelques « exceptions demeurent », précise l’Urssaf dans une information du 18 janvier : Vie de l'entreprise A la une (brève) 24/01/2023 Formalités : le CFE des Urssaf reprend (aussi) du service Source de l’actualité
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Un décret publié au JO ce week-end supprime, pour certains CFE (centres de formalités des entreprises), la possibilité de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l’internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires. Vie de l'entreprise A la une (brève) 16/11/2022 Formalités
Suite à la modification du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.
Ventes à distance : formalités en cas de TVA collectée à tort en France Lire la suite »
