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L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres

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La Commission européenne a déposé une proposition de directive visant à mettre en place une franchise accordant aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. Fiscalité A la une (brève) 17/05/2022 L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres Source de l’actualité

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Aide « nouvelle entreprise novembre » et Fonds de solidarité pour janvier et février 2022

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Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixes novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019. Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 (Ce

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Fonds de solidarité : la Cour des comptes insiste sur la nécessité des contrôles a posteriori

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La Cour des comptes recommande, dans un rapport publié hier, de « mettre en œuvre effectivement des plans de contrôle a posteriori sur les aides du fonds de solidarité versées depuis mars 2020 [et], en cas de versement à tort, engager les mesures de récupération des indus et, le cas échéant Fiscalité A la une (brève)

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Exonérations fiscale et sociale du fonds de solidarité aux entreprises : la position de l'administration

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Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine

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Exonération du fonds de solidairté aux entreprises : la position de l'administration

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Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine

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L’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025, un cadeau empoisonné pour les petites entreprises ?

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On sait que la comptabilité et la fiscalité ne font pas toujours bon ménage. Car le principe, en droit français, de la connexion entre les deux domaines souffre de nombreuses exceptions. L’amortissement du fonds commercial fait partie de ces divergences potentielles. La loi de finances pour 2022 tente — provisoirement — de l’enterrer. Le nouvel

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Drakarys boucle sa première levée de fonds

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Selon le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), la société d’investissement Drakarys a atteint l’objectif de sa première levée de fonds, celui d’obtenir 7 millions d’euros de souscriptions. 4 cibles d’investissement étaient visées lors de la présentation fin 2021 : logiciel comptable, logiciel RH, legaltech et outil de datavisualisation. Organisations professionnelles A la une

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Levée de fonds de plus de 250 millions d'euros pour Payfit

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La société spécialisée dans l’automatisation de la paie annonce une levée de fonds de 254 millions d’euros pour renforcer sa solution paie et développer son offre RH. L’objectif dans les années à venir est de « digitaliser les PME, [et] permettre de simplifier la relation employeur-employé en commençant par la paie, en s’intégrant avec des acteurs de

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La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée

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Un décret du 30 décembre 2021 prolonge la durée d’intervention du fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. L’objectif est de permettre que les demandes faites au titre du mois d’octobre puissent être déposées, instruites et versées. Economie A la une (brève) 06/01/2022 La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée Source de l’actualité

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Précision sur le fonds Experts génération

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Dans notre article « Des financiers convoitent les cabinets d’expertise comptable » du vendredi 26 novembre 2021, nous avons évoqué la création du fonds commun de placement à risques (FCPR) Experts génération dont la 1ère souscription doit démarrer le 3 janvier 2022. Vie du cabinet A la une (brève) 29/11/2021 Précision sur le fonds Experts génération Source

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