[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité Social : Les règles relatives au registre numérique des saisies des salaires sont fixées Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Les règles relatives au registre numérique des saisies des salaires sont fixées Lire la suite »
Les modalités d’application des allégements généraux de cotisations patronales pour 2025 sont enfin connues. Un décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 fixe les règles applicables pour la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales en 2025 et les paramètres de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er mai 2025.
Un décret publié au JO le 23 février fixe les modalités déclaratives, de liquidation et de paiement de la taxe annuelle pour l’embauche d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA) : Fiscalité A
Les modalités de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger fixées par décret Lire la suite »
La loi « pouvoir d’achat » a prévu une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement pour lesquels les exonérations sociales et fiscales seront sécurisés dès leur dépôt. Le décret permettant sa mise en œuvre est paru au Journal officiel. Source de l’actualité
Un arrêté publié au JO le 11 février précise les modalités de fonctionnement du fonds chargé d’accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, en application de l’article 148 de la loi de finances pour
La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Source de l’actualité
Un décret du 25 mars 2022 instaure une aide exceptionnelle au bénéfice de tous les fournisseurs de carburants (gazoles, essences, gaz naturels carburant et gaz de pétroles liquéfiés) pour une distribution en France débutant, au choix de l’opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022. Sont également
Les modalités de l'aide carburant sont fixées Lire la suite »
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a créé le contrat d’engagement jeune dont l’objectif est de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour ceux reconnus travailleur handicapé) rencontrant des difficultés d’accès à un emploi durable, qui ne sont ni étudiants et ni en formation un accompagnement individualisé et
Les modalités du contrat d'engagement jeune sont fixées Lire la suite »
Le fonds de solidarité continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021 et les règles du mois d’avril 2021 sont reconduites. Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de mai 2021 sont fixées ! Lire la suite »
