A la une (brève) actuEL EC Social En 2026, la réduction générale dégressive unique de charges patronales (RGDU) est calculée uniquement sur la base du Smic en vigueur au 1er janvier 2026 (sauf exceptions). Le décret n° 2026-509 publié le 14 juin entérine cette position. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: […]
RGDU en 2026 : la valeur du Smic à retenir est fixée par décret Read More »
Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l’employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par
la procédure est fixée par décret Read More »
Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d’attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l’entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (arrêt du 5 novembre 1987 ; En subordonnant le versement
Un décret publié au JO le 24 septembre 2022 prolonge la date de dépôt des demandes d’aide pour les entreprises énergo-intensives qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine : Economie A la
Depuis du 1er septembre 2021, les Urssaf assurent le contrôle de légalité des accords d’intéressement, de participation et des règlements des plans d’épargne salariale. Les services de la Dreets contrôlent toujours la recevabilité de ces accords. Source de l’actualité
la procédure de contrôle de légalité à respecter est fixée Read More »
