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Chèque santé : le montant minimal de référence est fixé pour 2026

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A la une actuEL EC Social Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle, dite «responsable», pour leurs remboursements des frais de santé (maladie, maternité et accident) ; c’est le cas des salariés en contrat de […]

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Certification des informations de durabilité : le taux des cotisations 2026 des OTI est fixé

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A la une (brève) actuEL EC Durabilité Selon un décret publié le 23 décembre, les organismes tiers indépendants (OTI) inscrits sur la liste tenue par la Haute autorité de l’audit pour certifier des informations de durabilité doivent verser à la H2A une cotisation égale à 0,5 % des sommes totales qu’ils ont facturées au titre

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OETH : un décret fixe une contribution forfaitaire en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur

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Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Le montant provisoire de la contribution correspond au produit, majoré de 25 % (taux augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée

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Créance alternance : le montant servant au calcul de la déduction est fixé à 4 €

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Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 4 € le montant servant au calcul de la créance alternance (ou bonus alternants) imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage due au titre d’une année par les entreprises d’au moins 250 salariés dépassant, sur la même année, le seuil de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant

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Un nouvel arrêté fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Un arrêté du 27 octobre fixe les niveaux de financement des contrats d’apprentissage visant l’une des 275 certifications pour lesquelles ces montants n’étaient pas encore définis. Ces coûts contrats sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2022. Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge

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Abattement fixe sur les gains de cession de titres de PME réalisés par certains dirigeants : les commentaires administratifs

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Les II et III de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d’entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l’article 150-0 D

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Le montant de la réduction « Covid 3 » fixé à 250 euros par mois

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Le travailleur non salarié dont l’activité principale relève des secteurs S1 ou S1bis et qui a rempli les conditions pour bénéficier de la réduction Covid 2 de 600 euros au cours des mois de février à mai 2021, bénéficie d’une nouvelle réduction de cotisations dont le montant est de 250 euros par mois d’éligibilité. Source

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Aide complémentaire coûts fixe & reprise d’un fonds de commerce en 2020

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Aide complémentaire coûts fixes : ce qui change pour les groupes ! Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient

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