A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La Commission européenne demande à la France de corriger sa législation sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, qui retient un critère de localisation du siège de la société mère non conforme à la directive mère-filles (lettre de mise en demeure INFR(2025)4014). La directive « mères-filles » […]
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Une consultation publique sur le régime fiscal des management packages Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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Depuis la loi de finances pour 2025, les régions peuvent mettre en place un nouveau versement mobilité, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Deux régions ont décidé d’instaurer en 2025 ce nouveau versement mobilité. Le Boss précise ses modalités d’application et notamment le décompte de l’effectif qui diffère sur certains points de celui du
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Utilisation de l’IA dans les cabinets d’audit : suivez le guide Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Augmentation de la taxe sur les acquisitions de titres de capital : les commentaires administratifs Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Publiée vendredi au journal officiel, une nouvelle loi dite DDADUE rétablit la dispense de rapport de gestion accordée aux micro-sociétés (sauf exceptions). De plus, les entreprises des vagues 2 et 3 de la CSRD voient leurs obligations de rapport de durabilité décalées de deux ans. Source de l’actualité
Les modalités d’application des allégements généraux de cotisations patronales pour 2025 sont enfin connues. Un décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 fixe les règles applicables pour la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales en 2025 et les paramètres de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er mai 2025.
