A la une (brève) actuEL EC Social La loi de finances pour 2026 ajuste (cf article 24) rétroactivement la réforme du régime fiscal des management packages opérée par la loi de finances pour 2025 (CGI art. 163 bis H). Elle confirme ainsi que les gains nets issus d’instruments de « management packages » réalisés depuis le 15-2-2025 par […]
[Loi de finances 2026] Les nouveautés pour les management packages Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Afin de moderniser les procédures de paiement des quelques rares impôts pouvant encore être acquittés par chèque, tels que les retenues à la source des non-résidents (CGI art. 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B et CGI art. 1671 A), les versements de contribution
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi de finances pour 2026 proroge certains dispositifs en faveur des entreprises que nous présentons dans le tableau ci-dessous. Article de la loi de finances Dispositif Prorogation Article 13 Déductibilité de l’amortissement du fonds commercial (CGI art. 39, 1-2°) Fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (1) Article
[Loi de finances 2026] : Des dispositifs de faveur prorogés Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les pourboires remis volontairement (en espèces ou par carte bancaire) par les clients pour le service aux salariés en contact avec la clientèle, soit directement soit après reversement par l’employeur, ont
[Loi de finances 2026] Les principales mesures sociales Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Economie Plus de soixante députés du Rassemblement national ont saisi le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de la loi de finances pour 2026 récemment adoptée par le Parlement. Ils estiment, notamment, que l’article 81 sur le financement du compte personnel de formation méconnaît le principe d’égalité devant la
Le Conseil constitutionnel saisi sur la loi de finances 2026 Lire la suite »
La loi de finances pour 2023 et la seconde loi de finances rectificative pour 2022 comptent un certain nombre de mesures visant, notamment, à faire face à l’inflation et à favoriser la transition énergétique. Lire l’article (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Lire le SIC mag n°422 – Janvier 2023 (Ce lien s’ouvre dans une
Loi de finances pour 2023 : les principales mesures fiscales Lire la suite »
Le groupe Lefebvre Dalloz, éditeur d’Actuel expert-comptable, organise un webinaire sur les mesures de pouvoir d’achat présentes dans la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet évènement se déroulera le 13 septembre 2022 de 11h30 à 12h15. Programme et inscription Social Agenda 01/09/2022
Mohamed Laqhila et Véronique Louwagie, fraîchement réélus députés, ont été élus le 30 juin vice-présidents de la commission des finances de la Chambre haute (voir la composition du bureau). La commission est présidée par Eric Coquerel (LFI). Economie A la une (brève) 04/07/2022 Deux experts-comptables à la vice-présidence de la commission des finances de l'Assemblée
La loi de finances pour 2022 pérennise un certain nombre de dispositions prises durant la crise sanitaire en matière d’activité partielle. Un décret du même jour en précise les modalités d’application. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2022. La loi de finances pour 2022 pérennise plusieurs dispositions prises en matière d’activité partielle au
La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Cotisations sociales Carry-back : renforcement temporaire du dispositif Exonérations des aides versées aux entreprises dans le cadre de
Publication de la loi de finances rectificative pour 2021 Lire la suite »
