La Chambre sociale de la Cour de cassation a infléchi de manière générale sa position en matière d’irrecevabilité d’une preuve illicite. Un infléchissement qui s’applique également à la production de preuves issues d’un dispositif de vidéosurveillance des salariés. S’il n’invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l’employeur ne peut leur reprocher de […]
La proposition de directive européenne sur le reporting extra-financier veut rendre obligatoire le contrôle des informations par un auditeur indépendant. Dans son projet de rapport, la commission des affaires juridiques du Parlement européen veut interdire au contrôleur légal des comptes d’une entreprise d’auditer simultanément les informations non financières de cette même entreprise. Source de l’actualité
Faut-il séparer le contrôle légal des comptes et l’audit extra-financier ? Lire la suite »
Textes incontournables de la fin de la l’année, les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) nous livrent, comme chaque année, leurs lots de nouveautés et ceux pour 2022 ne font pas exception. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2022, déposé à l’Assemblée nationale le 22
PLF et PLFSS pour 2022 : que faut-il retenir ? Lire la suite »
Dans le Parisien Économie, Stéphanie Gentit, expert-comptable, rappelle les différents paramètres à analyser avant de se lancer dans l’achat de locaux professionnels : déterminer les avantages et les inconvénients d’être locataire ou propriétaire, réfléchir aux différentes options pour devenir acquéreur et penser à la retraite pour une éventuelle revente. Avant de prendre toute décision, il
Conseil d’expert – Faut-il acheter ses locaux professionnels ? Lire la suite »
