Facture électronique : le gouvernement fera preuve de "discernement" concernant l'application d'éventuelles sanctions
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Dans une réponse à une question sénatoriale publiée le 29 janvier, le ministère de l’action et des comptes publics indique que l’administration « saura faire preuve de discernement et de mesure » concernant les amendes sanctionnant les manquements des entreprises et des plateformes à leurs obligations en matière de facturation […]
