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Convention collective dont l'entrée en vigueur est conditionnée par son extension : quels sont les effets d'une annulation partielle de l'arrêté d'extension ?

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A la une Social actuEL EC Sauf stipulation contraire, une convention ou un accord collectif de branche s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire (article L.2261-1 du code du travail). Pour les entreprises non […]

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Extension de l'accord sur le financement de la formation continue dans les cabinets

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Un arrêté, publié le 8 avril, porte extension de l’accord de branche du 3 décembre 2021 sur le financement de la formation professionnelle. La contribution conventionnelle, applicable aux cabinets de 11 à 49 salariés, est maintenue au taux de 0,3% de la masse salariale pour les salaires 2022 (contribution à régler par les cabinets en février 2023).

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Extension à venir de l'accord sur les salaires minima dans les cabinets comptables

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Un avis d’extension, publié le 12 janvier, prévoit de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, les stipulations de l’accord sur les salaires signé le 3 décembre dernier. Reste à présent la publication de l’arrêté d’extension. Vie du cabinet A la une (brève) 17/01/2022

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