exonérations

Les députés veulent prolonger de trois ans les exonérations sur les pourboires

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les pourboires sont (sous conditions) actuellement exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (article 5 de la loi n° 2021‑1900). Ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2025. Dans le cadre de l’examen en 1ère lecture des articles […]

Les députés veulent prolonger de trois ans les exonérations sur les pourboires Lire la suite »

Exonérations fiscale et sociale du fonds de solidarité aux entreprises : la position de l'administration

A la une / Par

Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine

Exonérations fiscale et sociale du fonds de solidarité aux entreprises : la position de l'administration Lire la suite »

Quelle sécurisation des exonérations en cas d’avenant à un accord de participation de base ?

A la une / Par

Le dispositif de sécurisation des exonérations sociales et fiscales introduit pour la participation par la loi du 30 décembre 2006 s’applique aux sommes versées en application d’un avenant conclu après l’entrée en vigueur de cette loi, même si l’accord de base était antérieur. A condition que l’avenant ait apporté des modifications autres que de pure

Quelle sécurisation des exonérations en cas d’avenant à un accord de participation de base ? Lire la suite »

Exonérations Covid 2 : publication du décret de prolongation

Brèves / Par

Le décret confirme la prolongation du dispositif pour les périodes d’emploi de mars et avril et précise l’aide de l’Etat due au particulier employeur en cas d’activité partielle au mois d’avril. Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants

Exonérations Covid 2 : publication du décret de prolongation Lire la suite »

CVAE : plafonds 2020 des exonérations dans les zones urbaines en difficulté

A la une / Par

CVAE : plafonds 2020 des exonérations dans les zones urbaines en difficulté 26/02/2021 A la une (brève) Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2020, le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier

CVAE : plafonds 2020 des exonérations dans les zones urbaines en difficulté Lire la suite »