A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision concernant la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Parmi les mesures censurées figure celle destinée à durcir les sanctions pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Les sages considèrent qu’il s’agit d’un cavalier […]
La CNCC estime que, pour les comptes clos jusqu’au 31 décembre 2024, les groupes restent tenus d’établir des comptes consolidés si, lors des deux exercices précédents, ils ont dépassé deux des trois seuils suivants : 24 millions d’euros de total bilan, 48 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés. Pour les exercices clos à
A partir de quel exercice s’appliquent les nouveaux seuils de comptes consolidés ? Lire la suite »
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par l’Ordre des experts-comptables destiné à la gestion du signalement effectué. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition,
Exercice illégal | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Lire la suite »
Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Seul le dernier exercice clos précédant l’année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale en cause compte. Source de l’actualité
seul le dernier exercice clos compte Lire la suite »
