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Nouvelle définition du résultat exceptionnel : quelles conséquences sur la CVAE ?

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur la base d’imposition à la CVAE suite à l’entrée en vigueur, pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2025, du règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 sur la modernisation des états financiers. Ce règlement modifie notamment la définition […]

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Le projet de loi sur le partage de la valeur confie à la négociation collective le soin de définir ce qu’est un résultat exceptionnel

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Le conseil des ministres a adopté avant-hier le projet de loi transposant les dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l’accord sur le partage de la valeur. Focus sur l’article prévoyant une redistribution aux salariés en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises à partir de 50 salariés, une disposition pas assez encadrée selon le

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Loyers commerciaux des PME : vers un prolongement du plafonnement exceptionnel

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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Cette variation ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité Social : Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions de l’administration

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Dans une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, le ministère du travail précise que l’abondement de l’employeur peut être débloqué, mais pas la participation investie sur des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité. Source de l’actualité

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Une Faq sur le déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale

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La récente loi sur le pouvoir d’achat facilite, sous conditions, le déblocage anticipé de l’épargne salariale (lire notre article). Le ministère du travail publie une foire aux questions (Faq) consacrée à ce sujet. Social A la une (brève) 15/09/2022 Une Faq sur le déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale Source de l’actualité

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : [Dossier spécial pouvoir d’achat] Épargne salariale : déblocage anticipé exceptionnel

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Promulguées cet été, la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 contiennent plusieurs mesures destinées à protéger le revenu des salariés. Nous y consacrons une série spéciale. Dernier volet : un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale de 10 000 € d’ici la fin de l’année. Source de l’actualité

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L’allègement exceptionnel de charges sociales est reconduit au titre de février

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Certains employeurs fortement touchés en février 2022 par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs charges sociales (de 15 ou 20 % selon le cas) éventuellement complétée, pour les plus fragilisés, d’une exonération de charges patronales. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux en difficulté peuvent obtenir une réduction de charges

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Définition du résultat exceptionnel : ce qui devrait changer

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L’autorité des normes comptables propose d’intégrer au résultat exceptionnel les seuls produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel avec toutefois quelques éléments qui y seraient inscrits par nature. Cette approche, qui n’est pas encore applicable, concernerait les comptes, individuels comme consolidés, en normes françaises. Source de l’actualité

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Il faut créer un fonds exceptionnel d’indemnisation pour les chefs d’entreprise

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Dans une interview accordée aux Affiches Parisiennes, Lionel Canesi, président du Conseil national, apporte des solutions concrètes et positives pour une relance rapide et forte de l’économie. « La profession mérite d’être classée comme une profession essentielle. C’est une demande que je fais en ce moment parce que on est au combat depuis un an

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