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L'identifiant européen unique désormais intégré dans les extraits Kbis

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise L’European unique identifier (EUID) est ajouté officiellement sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce, selon un communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Cet identifiant permet « l’identification harmonisée des entreprises au sein du registre interconnecté de l’Union […]

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Evolution de la CSRD : le Parlement européen divisé

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A la une (brève) actuEL EC Durabilité Le Parlement européen vient de rejeter (309 voix pour, 318 voix contre et 34 abstentions) le mandat adopté par sa commission des affaires juridiques sur les évolutions du reporting de durabilité (corporate sustainability reporting directive ou CSRD). L’un des sujets en jeu porte sur le périmètre des entreprises assujetties

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La commission juridique du Parlement européen adopte le texte de compromis de la directive Omnibus

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A la une (brève) actuEL EC Durabilité Le 13 octobre, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté le texte de compromis de la proposition de directive dite Omnibus qui vient réformer les directives sur le devoir de vigilance (CS3D) et le rapport de durabilité (CSRD). Les principales modifications apportées sont les suivantes :

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Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023

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Les entreprises agricoles et les éleveurs n’utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, sous réserve de respecter certaines conditions (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 JO du 30, art. 140). Son montant est fixé à 2 500 €. Prorogé jusqu’en 2023,

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La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen

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La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée ce vendredi, met fin à la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales mais conserve la possibilité qui leur est offerte de porter la période d’essai des cadres à 8 mois en cas de renouvellement.

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Le futur reporting européen de durabilité cherche sa norme d’assurance

Commissariat aux comptes / Par

Les informations standardisées de durabilité que l’Union européenne est en train d’élaborer pour les entreprises seraient contrôlées via une mission d’assurance limitée voire, à plus long terme, via une mission d’assurance raisonnable. Problème : aucune de ces missions ne fait l’objet d’une norme à l’échelle de l’Union européenne. Source de l’actualité

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Indicateurs de durabilité : le détail du calendrier d'application du règlement européen

Comptabilité / Par

À compter du 1er janvier 2022, les sociétés assujetties à l’obligation de publier un reporting extra-financier, conformément au droit de l’UE, devront le compléter d’indicateurs de durabilité. Comptabilité A la une (brève) 18/10/2021 Indicateurs de durabilité : le détail du calendrier d'application du règlement européen Source de l’actualité

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GAIA-X, un projet de cloud européen pour concurrencer les États-Unis et la Chine

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Le cloud est devenu un véritable enjeu de souveraineté numérique. C’est dans ce contexte stratégique qu’un projet de cloud européen, nommé GAIA-X, lancé par la France et l’Allemagne, a vu le jour fin 2020. Lire l’article (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Lire le SIC mag n°403 – Avril 2021 (Ce lien s’ouvre dans

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Comptes au format d'information électronique unique européen : la NEP est publiée

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Comptes au format d'information électronique unique européen : la NEP est publiée 11/02/2021 A la une (brève) Un arrêté du 27 janvier homologue la norme d’exercice professionnel (NEP) définissant les diligences du commissaire aux comptes (Cac) sur les comptes annuels et consolidés présentés selon le « format d’information électronique unique européen » (ESEF). Pour rappel, ce format

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