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Le recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule est-il possible ?

A la une / Par

A la une actuEL EC Social L’activité partielle est un dispositif qui permet de limiter les licenciements pour motif économique et de maintenir les salariés en emploi lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles et exceptionnelles. En pratique, ce dispositif permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail de ses salariés, s’il rencontre des difficultés ponctuelles et […]

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A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

A la une / Par

Après l’admission conditionnée de preuves illicites issues de systèmes de vidéosurveillance des salariés et des réseaux sociaux (voir ces articles des 20 et 21 mars 2023 et La Cour de cassation applique les principes qu’elle avait dégagés précédemment pour d’autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable

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L'examen de conformité fiscale est-il compatible avec la mission de certification légale des comptes ?

Commissariat aux comptes / Par

Les textes ont ouvert l’ECF à la profession de commissaire aux comptes. Est-ce à dire que le Cac peut dans toutes les situations réaliser cette prestation contractuelle ? La réponse ne va pas de soi. Car ni le décret ni l’arrêté portant création de l’ECF ne définissent par eux-mêmes l’indépendance qu’ils imposent au professionnel. La

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