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La réforme de l’incapacité permanente entrera en vigueur le 1er novembre 2026

A la une Social actuEL EC L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a modifié le calcul des indemnités en capital et en rente en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. […]

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La réforme de l'assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet

06/04/2021 La réforme de l'assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet La réforme arrive enfin à quai. Après les corrections imposées par le Conseil d’Etat, puis les négociations houleuses entre le gouvernement et les partenaires sociaux, le décret entrera en vigueur le 1er avril mais les mesures se concrétiseront le 1er juillet. Selon les dernières estimations

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