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Entrepreneur individuel : nouvelle modalité de publicité du TUP

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Un décret publié au JO le 18 novembre donne la possibilité à l’entrepreneur individuel de publier le transfert universel de son patrimoine professionnel (TUP) au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel il exerce son activité professionnelle. Était seulement prévue jusqu’ici la possibilité d’effectuer cette

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