A la une Social actuEL EC Conditions pour que la mutation soit soumise à l’accord préalable du salarié La mutation d’un salarié est subordonnée à son accord préalable dans deux situations : lorsqu’elle implique un changement de secteur géographique (arrêt du 3 mai 2006 ; arrêt du 17 février 2021), sauf clause de mobilité plus large ; ou si le lieu de travail a été contractualisé par une clause […]
Les collaborateurs de cabinets comptables placent largement en tête la rémunération comme facteur différenciant entre deux offres d’embauche pour des emplois équivalents. Vie du cabinet A la une (brève) 12/12/2022 La rémunération, élément différenciant dans les offres d'emploi des cabinets ? Source de l’actualité
La rémunération, élément différenciant dans les offres d'emploi des cabinets ? Lire la suite »
La Cour de cassation admet implicitement qu’un extrait du profil LinkedIn d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu’il doit lui verser. Source de l’actualité
le profil LinkedIn constitue un élément de preuve Lire la suite »
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n’interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s’opposer à cette
