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Convention collective dont l'entrée en vigueur est conditionnée par son extension : quels sont les effets d'une annulation partielle de l'arrêté d'extension ?

A la une Social actuEL EC Sauf stipulation contraire, une convention ou un accord collectif de branche s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire (article L.2261-1 du code du travail). Pour les entreprises non […]

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Redistributions de prélèvements obligatoires sous le quinquennat Macron : quels effets sur le pouvoir d'achat ?

« De nombreuses réformes du système socio-fiscal ont été décidées pendant le quinquennat 2017-2022. Le gain moyen de ces mesures pour les ménages est de 1,9 % du niveau de vie, un effet dû essentiellement à des baisses de prélèvements obligatoires, avance une étude de l’institut des politiques publiques. Economie A la une (brève) 28/03/2022 Redistributions

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