Véhicule de fonction : le surcoût de la location reste dû par le salarié après la rupture du contrat
A la une Social actuEL EC Le droit du salarié à un véhicule de fonction et les obligations réciproques des parties quant à ce véhicule peuvent être prévus soit par une convention ou un accord collectif applicable dans l’entreprise, soit par le contrat de travail. Cet avantage en nature constitue un élément du salaire dont […]