Il découle du principe issu de l’article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n’a pas pour effet de priver le salarié de ce […]
Les réformes sociales, lancées dès 2017, n’ont pas produites tous leurs effets. Selon le cabinet d’avocats Vatier, les entreprises, notamment les PME/TPE, ne se sont pas toutes saisies des opportunités de la réforme du travail. Surtout, avec la crise sanitaire, le quinquennat a fait apparaître l’émergence de la « soft law » dans le droit du travail.
« L’irruption du droit mou, un marqueur du quinquennat Macron » Lire la suite »
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont soumises au droit de la concurrence. En cas d’infraction, les TPE-PME, comme toutes les entreprises, s’exposent à un risque de sanctions pécuniaires ou peuvent être victimes, sans le savoir, de ces pratiques interdites. Dans la série d’articles publiés depuis le SIC mag de novembre 2020, nous
Le droit de la concurrence et les TPE-PME : testons nos connaissances ! Lire la suite »
De nouvelles prolongations concernant l’activité partielle, la santé au travail et les demandeurs d’emploi sont prévues par une ordonnance du 10 février 2021. Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (Ce lien s’ouvre
Covid : nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social Lire la suite »
La concurrence entre entreprises est essentielle car elle permet d’offrir aux clients des produits et des services de qualité innovants à des prix attractifs. Toute atteinte à cette concurrence est réprimée par les pouvoirs publics au travers des règles du droit de la concurrence et d’organismes spécifiques comme l’Autorité de la concurrence en France ou
Droit de la concurrence : quel rôle pour les experts-comptables auprès des TPE/PME ? Lire la suite »
Dans une tribune publiée dans le SIC mag, Jérôme Gavaudan, nouveau président du Conseil National des Barreaux (CNB), rappelle le « rôle prépondérant » qu’ont à jouer experts-comptables et avocats « au chevet » de l’économie française. « La relance de la France ne se fera pas sans nous. » Et de de marteler l’intérêt
Une loi du 14 juillet 2019 permet aux adhérents et souscripteurs d’un contrat frais de santé de le résilier à tout moment, au terme de la première année de souscription. La mise en œuvre de ce droit était prévue pour le 1er décembre 2020 au plus tard mais nécessitait la parution d’un décret. Celui-ci a
un nouveau droit à compter du 1er décembre 2020 Lire la suite »
