dispositions

Maladie et droit à congés payés : comment comparer les dispositions de branche avec la loi

A la une Social actuEL EC Depuis le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « loi DDADUE 2 », les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie n’ayant pas un caractère professionnel sont assimilées à […]

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Titres-restaurant : prolongation des dispositions dérogatoires jusqu'au 28 février 2022

Le 24 août dernier, le ministrère de l’économie avait annoncé que le plafond d’utilisation des tickets restaurant resterait à 38 euros par jour (au lieu de 19 euros) dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022. Un décret du 20 octobre 2021 acte cette annonce.  Social A la une (brève) 25/10/2021 Titres-restaurant : prolongation des dispositions dérogatoires jusqu'au

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Activité partielle : certaines dispositions sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022

Rémunération minimale garantie La règle de la rémunération minimale garantie (RMM) permet de maintenir pour les salariés à temps plein un niveau de rémunération au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de leurs indemnités d’activité partielle est inférieur à cette RMM. Cette garantie, normalement « réservée » aux salariés à

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