L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d’exécuter le travail fourni ou ne s’est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt […]
A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition Lire la suite »
Un arrêté ayant fixé les taux de séparation médians par secteur d’activité, net entreprises et les Urssaf annoncent avoir mis à disposition des entreprises concernées leur taux de contribution chômage modulé pour la période courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Source de l’actualité
les taux modulés sont mis à disposition des employeurs Lire la suite »
Présenté en Conseil des ministres hier à 16 heures, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés. Reste à savoir si les entreprises voudront (ou pourront) les mettre en œuvre. Source de l’actualité
Contrôle des comptabilités informatisées : quels éléments mettre à disposition de l'administration ? 15/01/2021 A la une (brève) En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale informe le contribuable des investigations souhaitées. L’entreprise a alors le choix entre effectuer elle-même tout ou
