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[Loi de finances 2026] : Des dispositifs de faveur prorogés

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi de finances pour 2026 proroge certains dispositifs en faveur des entreprises que nous présentons dans le tableau ci-dessous. Article de la loi de finances  Dispositif  Prorogation Article 13 Déductibilité de l’amortissement du fonds commercial (CGI art. 39, 1-2°) Fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (1) Article […]

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… et le renforcement de dispositifs favorables à la transition énergétique

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L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 propose de renforcer plusieurs dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique. On citera notamment les mesures suivantes : Fiscalité A la une (brève) 29/09/2022 … et le renforcement de dispositifs favorables à la transition énergétique Source de l’actualité

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le projet de loi de vigilance sanitaire permet de prolonger ces dispositifs jusqu’au 31 juillet 2022

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Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté avant-hier en Conseil des ministres, laisse au gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prolonge la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables. Source de l’actualité

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Une instruction fait le point sur les dispositifs d’exonération de cotisations

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Une instruction du 28 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises affectées par la crise sanitaire. Social A la une (brève) 05/10/2021 Une instruction fait le point sur les dispositifs d’exonération de cotisations

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Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip

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L’administration fiscale prend acte d’une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l’obligation de déclaration des dispositifs « transfrontières » qui présentent un « risque potentiel d’évasion fiscale ». Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d’envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif. Fiscalité

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Dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement

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La notion de fermeture est précisée et élargie. Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales

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les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sociales sont précisés par décret

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Un décret du 25 mars 2021 précise les conditions dans lesquelles les Urssaf peuvent proposer aux entreprises des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ce texte détaille les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales. Source de l’actualité

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Echéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations des dispositifs transfrontières

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Echéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations des dispositifs transfrontières 06/01/2021 A la une (brève) Les intermédiaires fiscaux qui participent à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière potentiellement agressif doivent communiquer tous les trois mois une mise à jour des informations relatives à des « dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis

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Experts-comptables déclarant des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

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Experts-comptables déclarant des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs 30/11/2020 A la une (brève) L’administration fiscale apporte des précisions sur l’obligation pour les contribuables (ou leurs intermédiaires) de déclarer les « dispositifs transfrontières » qui présentent un « risque potentiel d’évasion fiscale », suite à la consultation publique qui s’est déroulée de mars à mai 2020. Fiscalité Source de l’actualité

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