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Pas de dispense d’annexe pour les associations soumises aux comptes annuels

Ni le cadre comptable européen ni celui français ne donnent la possibilité aux associations tenues d’établir des comptes annuels d’être dispensées de produire l’annexe ou de pouvoir en présenter une version simplifiée. Telle est la position commune exprimée par les commissions des études juridiques et des études comptables de la CNCC. Source de l’actualité

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Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023

Dans sa foire aux questions mise à jour le 21 décembre 2022, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023, dans la mesure où ils ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le

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