Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises impactées. Vie de l'entreprise A la une (brève) 29/06/2022 Dettes URSSAF : un relevé adressé aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement Source de l’actualité
Ne peuvent être regardées comme éteintes et, par suite, comme un passif injustifié les dettes inscrites au bilan de l’exercice d’une société envers une EURL au seul motif de la liquidation anticipée et de la radiation du RCS de cette dernière, prononcées au cours de l’exercice. Fiscalité A la une (brève) 11/05/2022 Les dettes envers
Les dettes envers une EURL liquidée ne s’éteignent pas Lire la suite »
Un décret du 6 décembre 2021 modifie les modalités des plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendant dans le cadre de la crise sanitaire. Social A la une (brève) 09/12/2021 Apurement des dettes sociales jusqu’à 5 ans pour les entreprises les plus impactées par la
18% des dirigeants de TPE-PME estiment ne pas avoir la trésorerie suffisante pour honorer les échéances sociales et fiscales reportées, selon une enquête de la CPME réalisée auprès de 1153 entrepreneurs. Economie A la une (brève) 10/09/2021 Près de 20% des TPE-PME n'ont pas assez de trésorerie pour rembourser leurs dettes fiscales et sociales Source
Un décret du 25 mars 2021 précise les conditions dans lesquelles les Urssaf peuvent proposer aux entreprises des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ce texte détaille les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales. Source de l’actualité
Covid-19 : modalités d'apurement et de remise de dettes sociales 29/03/2021 A la une (brève) Un décret du 25 mars 2021 fixe les conditions d’application des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et de contributions sociales, mis en place en faveur d’employeurs et de travailleurs indépendants touchés par la crise.
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