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L'identifiant européen unique désormais intégré dans les extraits Kbis

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise L’European unique identifier (EUID) est ajouté officiellement sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce, selon un communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Cet identifiant permet « l’identification harmonisée des entreprises au sein du registre interconnecté de l’Union […]

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Les "états d'endettement" de toutes les entités économiques ayant un Siren sont désormais accessibles en ligne

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Infogreffe met à disposition sur son site les « états d’endettement » des entités non inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) à condition qu’elles aient un numéro Siren. Jusqu’à présent, seules les entités inscrites au RCS étaient concernées. L’état d’endettement d’une entreprise figure dans le registre

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Apprentissage : l'aide doit désormais être proratisée au jour près dans certains cas

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A la une actuEL EC Social Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (soit au plus de niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les

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L'outrage sexiste est désormais réprimé plus sévèrement

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L’infraction pénale d’outrage sexiste a été introduite dans le code pénal par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle vient d’être renforcée par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. L’outrage sexiste aggravé, qui était puni par une simple

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Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

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Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité. Les modalités de calcul des cotisations dues à la Cipav par les conjoints collaborateurs sont également modifiées. Source de l’actualité

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Le nombre de travailleurs indépendants dépasse désormais 4 millions

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Fin 2021, les Urssaf ont dénombré 4,1 millions de comptes de travailleurs indépendants, a annoncé le réseau dans un communiqué du 6 décembre, soit une augmentation de 8,6 % en 2021 (après + 8,1 % en 2020). Une hausse portée par la croissance soutenue des auto-entrepreneurs (+ 15,3 % en 2021, après + 17,6 % en 2020). Economie A

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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif

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Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre 2022, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail

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« Nous sommes désormais dans une logique de texte contraignant »

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La directive CSRD (pour Corporate Sustainable Reporting Directive) viendra remplacer le texte actuel imposant à certains grands groupes de présenter un reporting extra-financier de leurs activités (directive dite NFRD de 2014). La prochaine mouture concernera davantage d’entreprises qui se verront dans l’obligation de dresser un reporting de durabilité, aux contours étendus (s’interessant tant aux questions environnementales, que de

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La RSE des SA couvre désormais les enjeux sportifs et culturels de l'activité

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On sait que le conseil d’administration ou le directoire des SA doit déterminer les orientations de l’activité de la société en considération des enjeux sociaux et environnementaux de cette activité (C. com., art. L. 225-35 et L. 225-64). Ces organes sociaux devront désormais tenir compte également des enjeux culturels et sportifs de leur activité (L.

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La procédure d'agrément des accords d'épargne salariale de branche désormais connue

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Un régime d’intéressement, un régime de participation, un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) ou bien encore un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Perec et Perec interentreprises) peut être établi au niveau de la branche. Ces régimes et plans de branche doivent être adaptés aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés. Un

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