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La date limite de dépôt de l’IFU est reportée au 22 février 2023

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Le service « Tiers déclarants » ayant récemment rencontré des « difficultés techniques qui ont conduit à une interruption de service », l’administration fiscale a annoncé le 31 janvier avoir reporté au 22 février 2023 la date limite de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers (IFU, formulaire 2561) initialement fixée au 15 février. Fiscalité A la une (brève) 02/02/2023 […]

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La date limite de dépôt des demandes d'aide "gaz et électricité" fixée au 31 décembre 2022

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Un décret publié au JO le 24 septembre 2022 prolonge la date de dépôt des demandes d’aide pour les entreprises énergo-intensives qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine : Economie A la

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Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite de dépôt

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Selon un décret, les redevables soumis à la TVA à l’importation (de biens) doivent déposer leur déclaration au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.  Fiscalité A la une (brève) 08/02/2022 Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite

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Dépôt des déclarations fiscales : tolérance pour les experts-comptables

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Dépôt des déclarations fiscales : tolérance pour les experts-comptables 03/05/2021 A la une (brève) Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables annonce que l’administration accorde aux cabinets comptables une tolérance jusqu’au 30 juin pour le dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales pour les exercices clos en 2020 : liasse fiscale, CA12, CVAE, IS, IRPP. Les CVAE

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L’obligation de dépôt des comptes d’une Sasu est légitime

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La Cour de cassation juge que l’obligation de publication des comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) porte atteinte à la vie privée de son unique associé. Toutefois, cette disposition est proportionnée à l’objectif de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Et donc légitime. Source de l’actualité

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