demeure

La Commission européenne met en demeure la France de transposer 3 directives

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Le 27 mars, la Commission européenne a adressé à la France, ainsi qu’à d’autres États membres, une lettre de mise en demeure afin qu’elle transpose 3 directives européennes dont le délai de transposition a expiré : la directive omnibus (UE) 2023/2864 sur le point d’accès unique européen (ESAP) […]

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Temps de travail : la France mise en demeure par la Commission européenne

Brèves / Par

La Commission demande à la France de se conformer aux règles de l’UE relatives au temps de travail.  La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE). La Commission estime que

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Temps de travail : la France mise en demeure par la Commission européenne

Brèves / Par

La Commission demande à la France de se conformer aux règles de l’UE relatives au temps de travail.  La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE). La Commission estime que

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Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure

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09/12/2020 Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cotisations démarre un mois après la mise en demeure A la une Social Délai de prescription de l’action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point

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