Les personnes physiques ou morales domiciliées en France (notamment) qui se verraient refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par un établissement de crédit peuvent saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Cette procédure de droit […]
Procédure de droit au compte : modification des délais Read More »
Après une amélioration en 2019, les délais de paiement aux entreprises se sont dégradés en 2020 constate le rapport 2020 de l’observatoire des délais de paiement publié hier. Economie A la une (brève) 29/09/2021 Les délais de paiement se sont dégradés en 2020 Source de l’actualité
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La DGCCRF vient d’infliger des amendes à plusieurs sociétés pour retards de paiement à leurs fournisseurs : 180 000 € : Lesieur 60 000 € : Thyssenkrupp Industrial Solutions 150 000 € : M6 Publicité 190 000 € : OCP Repartition Vie de l'entreprise A la une (brève) 29/06/2021 Délais de paiement : de lourdes amendes
Délais de paiement : de lourdes amendes pour M6 Publicité, OCP et Lesieur Read More »
Un nouveau décret est publié sur le fonds de solidarité. Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Vous souhaitez des précisions sur ce sujet, contactez votre expert-comptable ! Experts-comptables, accédez à l’analyse technique sur le site privé de l’Ordre ! Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien
Fonds de solidarité de janvier 2021 : prolongation des délais de demandes pour les GAEC Read More »
Allongement des délais de paiement en novembre 2020 19/02/2021 A la une (brève) En novembre 2020, la très grande majorité des entreprises ont vu leurs clients (des entreprises ou des services publics) les régler dans les mêmes délais qu’en octobre 2020 (78 % des entreprises l’affirment) et qu’en novembre 2019 (79 % le déclarent), révèle
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