[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité Social : Conclure une rupture conventionnelle alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé : attention danger !
La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci. Source de l’actualité