Covid-19 : modalités d'apurement et de remise de dettes sociales
Covid-19 : modalités d'apurement et de remise de dettes sociales 29/03/2021 A la une (brève) Un décret du 25 mars 2021 fixe les conditions d’application des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et de contributions sociales, mis en place en faveur d’employeurs et de travailleurs indépendants touchés par la crise. […]
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