Gratification d’usage : précisions sur le critère de fixité d’une prime de bilan
A la une actuEL EC Social Trois critères cumulatifs pour qu’une gratification soit qualifiée d’usage Selon la jurisprudence, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d’être une libéralité dès lors que son usage est général, constant et fixe (Cass. soc. 2-7-1987 n° 84-43.201 P ; Cass. soc. 28-2-1996 n° 93-40.883 P : RJS 4/96 n° 408). En l’absence de […]
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