Aux termes du IV de l’article 235 ter ZC du CGI, les entreprises ne peuvent pas s’acquitter de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits. Fiscalité A la une (brève) 06/03/2023 Imputation des […]
Imputation des crédits d'impôt étranger : l'administration assouplit sa doctrine Lire la suite »
L’administration fiscale a actualisé le 8 février ses commentaires relatifs à plusieurs crédits d’impôt intéressant les entreprises : Fiscalité A la une (brève) 10/02/2023 Crédits d'impôt aux entreprises : mises à jour du Bofip Source de l’actualité
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Au 3ème trimestre 2022, la demande de nouveaux crédits de trésorerie des TPE est comparable à celle d’avant la crise sanitaire : 4 % d’entre elles ont fait une demande au cours des trois derniers mois, selon la dernière enquête trimestrielle menée par la Banque de France et la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA)
La demande de crédits des TPE retrouve son niveau d’avant-crise Lire la suite »
L'accès des TPE-PME aux crédits bancaires est satisfaisant, selon un rapport 11/05/2021 A la une (brève) Sur la période 2012-2020, 91% des TPE-PME ont obtenu en totalité ou en grande partie des crédits d’investissement et 76% se sont vus octroyer des crédits de trésorerie, révèle un rapport de l’Observatoire du financement des entreprises (OFE), publié vendredi dernier.
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La croissance des crédits aux PME reste soutenue 12/01/2021 A la une (brève) En novembre 2020, les crédits accordés aux PME ont augmenté de 20 % par rapport à novembre 2019 après avoir progressé de 19,3 % le mois précédent, révèle une note de la Banque de France. Cette croissance est essentiellement tirée par le
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Forte croissance des crédits aux PME en octobre 15/12/2020 A la une (brève) Les en-cours de crédit aux PME s’élèvent à 514,8 milliards d’euros à fin octobre, soit une hausse de 19,3 % sur un an, constate la Banque de France (cette statistique recense les crédits d’un montant unitaire supérieur à 25 000 euros). Economie
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