L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d’Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d’appel. Fiscalité A […]
L’autorité des normes comptables (ANC) propose de définir le résultat exceptionnel tant pour les comptes individuels que pour ceux consolidés en normes françaises. Dans une position commune, la CNCC et le CSOEC considèrent que ce projet laisserait, en l’état, toujours autant de place à la subjectivité. Source de l’actualité
La définition du résultat exceptionnel, un débat courant Lire la suite »
Mi-mars, les cotisants bénéficieront d’un nouvel outil d’accès au droit : le bulletin officiel de sécurité sociale. A l’occasion de la mise en service de cet outil, la sécurité sociale apporte des précisions et modifications de sa doctrine : prise en compte de l’activité partielle, correction d’erreurs, frais télétravail… Ces nouveautés seront applicables dès le
Le bulletin officiel de sécurité sociale sera mis en ligne courant mars Lire la suite »
L’autorité des normes comptables (ANC) propose de limiter le résultat exceptionnel aux seuls charges et produits directement liés à un évènement majeur et inhabituel. Ce changement, qui concernerait tant les comptes individuels que ceux consolidés en normes françaises, impacterait le résultat courant. Source de l’actualité
