A la une actuEL EC Comptabilité Dans quel délai une SAS composée de plusieurs actionnaires doit-elle établir les comptes annuels pour lesquels elle n’a pas convoqué d’assemblée générale d’approbation ? Telle est la principale question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre (pourvoi n° 24-83.864) étant rappelé que la loi ne fixe aucun délai pour […]
A la une actuEL EC Social Par un arrêt du 10 septembre 2025 destiné à la publication au Bulletin des chambres civiles et à son rapport annuel, la Cour de cassation met fin à sa jurisprudence déniant au salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés le droit de prendre ultérieurement le congé dont
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Cybersécurité des PME : les préconisations de la Cour des comptes sur l’approche de l’Etat Autres articles de l’édition Source de l’actualité
les préconisations de la Cour des comptes sur l’approche de l’Etat Lire la suite »
Trop cher, trop complexe, peu contrôlé, utilisé par des catégories socioprofessionnelles qui n’en ont pas nécessairement besoin, la Cour des comptes critique sévèrement le dispositif de cumul emploi-retraite dans un rapport publié lundi 26 mai. Source de l’actualité
La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme sur le coût du cumul emploi-retraite Lire la suite »
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Réforme des allègements de charges sociales patronales : les recommandations de la Cour des comptes Autres articles de l’édition Source de l’actualité
les recommandations de la Cour des comptes Lire la suite »
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : TVA sur les importations : La Cour des comptes européenne critique deux procédures douanières « simplifiées » Autres articles de l’édition Source de l’actualité
La Cour des comptes européenne critique deux procédures douanières « simplifiées » Lire la suite »
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : La Cour des comptes estime le nombre de taxes dites à faible rendement à 243 en 2024 Autres articles de l’édition Source de l’actualité
La Cour des comptes estime le nombre de taxes dites à faible rendement à 243 en 2024 Lire la suite »
Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci, ainsi que l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture ultérieure du contrat requalifié. Source de l’actualité
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation réaffirme la solution adoptée dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 procédant à une application stricte du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte ainsi toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée. Source de l’actualité
la Cour de cassation écarte une nouvelle fois l’appréciation in concreto Lire la suite »
Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu’il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances. Source de l’actualité
